Gare Aux Gms En Infraction En France

En France, l`on ne pourra plus payer son plein d`essence de la semaine avec des titres-restaurant. Toutes les GMS se sont engagéesà respecter la réglementationà partir de ce mois de mars. Un délai touche à sa fin : celui qui était accordé à la grande distribution pour se mettre en règle.

La montée en puissance de cette pratique, accélérée par la crise, irritait les restaurateurs, qui dénonçaient une concurrence déloyale. D`autant plus que chaque magasin appliquait ses propres règles, acceptant bien souvent un nombre illimité de titres-restaurants, et ce, sans restriction de contenu du chariot, déplore la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).

Pour rappel, l`attribution et les conditions d`utilisation de ces titres sont encadrées par le Code du travail. Les titres sont exclusivement consacrés au règlement d`un repas ou de préparations alimentaires, sous réserve de leur acceptation par les professionnels. Ce à quoi veille la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Les pouvoirs publics sont donc intervenus pour remettre de l`ordre dans cette pagaille.

L`année dernière, la CNTR, l`instance qui gère le système des tickets-restaurant et représente les différentes parties associéesà son fonctionnement (employeurs, salariés, restaurateurs, sociétés émettrices de titres), a rassemblé toutes les enseignes de distribution pour leur rappeler les usages réglementaires des titres-restaurant. Différentes associations de consommateurs ont également participé à ces discussions.

Une charte a été rédigée. En cas de non-respect avéré de cette dernière, les grandes surfaces en infraction n`auront tout simplement plus le droit d`accepter les titres-restaurant.