Obligation D’Agrement

L’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires rappelle aux professionnels du secteur alimentaire que, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, tous les établissements et entreprises alimentaires doivent disposer d’un agrément ou d’une autorisation sanitaire.

Cet agrément ou autorisation sanitaire sera exigé à l’exportation et pour la mise sur le marché local des produits primaires et alimentaires et pour la délivrance de certificats sanitaires.

L’agrément ou autorisation sanitaire est octroyé par les services de l’ONSSA aux établissements et entreprises alimentaires qui répondent aux exigences en matière d’hygiène et de salubrité édictées par le décret n°2-10-473 du 6 septembre 2011 pris en application de certaines dispositions de la loi suscitée.